#Handicap

Carte mobilité inclusion

07 novembre 2016

Essentiellement pour lutter contre la fraude, un projet de remplacement des cartes de stationnement, de priorité et d'invalidité par une carte CMI a été lancé. Ce projet est réalisé à droits constants même s'il aurait été nécessaire de répondre à des besoins non couverts.

Existant

Cartes actuelles

Les cartes actuelles répondent à des besoins ou droits spécifiques :

Carte de priorité // carte station debout pénible : personnes ne pouvant pas rester debout ou attendre dans une file d’attente
Carte d’invalidité : correspond à un taux de 80 % Celles-ci peuvent être assorties de mentions (accompagnement, cécité)
Carte de stationnement : personnes dont le périmètre de marche est faible (200m) et/ou qui doivent pouvoir bénéficier de places de stationnement réservées (proximité, largeur de la place).

Justification du handicap

Aujourd’hui pour justifier de son handicap, on peut non seulement présenter l’une des cartes citées ci-dessus mais aussi tout document émis par la MDPH (AEEH, RQTH par exemple). Ainsi, une personne pourrait justifier de son handicap en présentant une notification de la MDPH. Ce justificatif n’est non seulement pas connu des agents et personnels mais en plus elle n’est absolument pas sécurisée puisque simple feuille A4 sans photo. De plus, les personnes n’ont pas ces papiers dans leur portefeuille (qui ne leur servirait à rien car inconnu du public et des professionnels hors personnes concernées directement par le handicap).

Projet CMI

Cartes CMI

Création de nouvelles cartes : modification des supports physiques et de la procédure d’édition

Carte de priorité
Carte d’invalidité (avec ou sans mention)
Cartes de stationnement

Réalisées par l’imprimerie nationale

Objectif :

Création de cartes standards, infalsifiables.

Les cartes seront au format carte de crédit et plastifiées. Elles comporteront des éléments de sécurité (notamment hologramme).

Les détenteurs de carte de stationnement auront une carte à apposer dans le véhicule ainsi qu’une carte restant en possession de la personne.

Les différentes cartes se présenteront de façon identique (seule la couleur changera pour la carte de stationnement). La différence entre les cartes se fera par la mention inscrite dessus.

Processus automatisé de fabrication : les cartes seront éditées par l’imprimerie nationale

Etendre le projet CMI

Besoins non couverts :

Des personnes handicapées peuvent ne pas être bénéficiaires des cartes actuelles et pourtant avoir besoin de faire connaître leur situation de handicap. Cela est d’autant plus vrai que le handicap est « invisible » ou non identifiable.

En l’absence de carte, certaines personnes peuvent subir de réelles entraves à leurs déplacements, à leur possibilité de sortir de chez elles, à leur vie sociale.

Exemples :

Une personne qui n’est pas bénéficiaire de la PCH et n’a donc pas au quotidien d’accompagnement alors que cela peut être ponctuellement nécessaire.
Une jeune fille étudiante poursuit ses études à distance car les déplacements sont difficiles pour elle. Lorsqu’elle doit se rendre à un examen, elle ne peut pas se repérer dans le train, métro, dans la ville de façon générale. Lui permettre d’avoir accès à « Accès plus », service de la SNCF ou d’obtenir plus facilement de l’aide lors de ses déplacements.
Une personne qui est contrôlée dans les transports publics et qui ne répond pas de manière appropriée aux agents à cause de difficulté de communication
Une personne qui a une démarche titubante dans la rue et qui doit pouvoir justifier qu’elle n’est pas en état d’ébriété auprès des forces de l’ordre.
Une personne qui a un comportement jugé bizarre et qui ne sera pas à même d’expliquer rapidement et simplement sa situation

Demande

La CMI est la normalisation des cartes existantes, pourtant cela devrait être l’occasion de créer une carte mobilité inclusion étendue. Cette carte pourrait devenir un élément de compensation du handicap mais aussi un facteur d’accessibilité :

En l’absence de personnels formés : il faut apporter des réponses
Lorsque les personnels seront formés, ils ne seront pas en mesure d’identifier aisément certains handicaps

Cette nouvelle carte pourrait prendre la forme d’une carte mobilité inclusion sans mention par exemple, accessible aux personnes handicapées qui ne peuvent pas aujourd’hui bénéficier des cartes existantes.

Sur demande de l’usager, la CDAPH pourrait décider d’attribuer ou non cette carte comme elle le fait pour la carte de priorité.

Etendre le périmètre de la carte mobilité inclusion permettrait de couvrir des besoins à ce jour non couverts.